8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et les margarineries

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-12-1993
Numéro: 1993012617
Page: 28332
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-08/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012900
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