Lex Iterata

Texte 1993012617

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et les margarineries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-1993
Numéro
1993012617
Page
28332
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012900
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