8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-3-1993
Numéro: 1993012020
Page: 4671
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-08/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-06-02/34, art. 9, 002; En vigueur : 01-04-1993>

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