8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-3-1993
- Numéro
- 1993012020
- Page
- 4671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-02-08/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-06-02/34, art. 9, 002; En vigueur : 01-04-1993>
