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Lex Iterata
Texte 1994035179
22 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'emploi aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-3-1994
Numéro
1994035179
Page
5156
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-22/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex