Lex Iterata

Texte 1993029507

18 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, du Service des Transports scolaires et de l'Academie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-11-1993
Numéro
1993029507
Page
25595
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990028140
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