Lex Iterata

Texte 1993011006

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-2-1993
Numéro
1993011006
Page
2883
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-11/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992011409
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