12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant partiellement la validité de la convention collective de travail du 10 février 1987 fixant les conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1993
Numéro: 1993012576
Page: 25910
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987912815
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.