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Lex Iterata
Texte 1993033090
6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-9-1993
Numéro
1993033090
Page
21462
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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