Lex Iterata

Texte 1993033090

6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-9-1993
Numéro
1993033090
Page
21462
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex