Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1993022046
4 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-3-1993
Numéro
1993022046
Page
4667
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex