Lex Iterata

Texte 1993022046

4 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant affectation en 1992 du produit des versements inscrits au fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-3-1993
Numéro
1993022046
Page
4667
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex