Texte 1993012738
Article 1er.<AR 2000-12-13/32, art. 1, 003; En vigueur : 26-01-2001> Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour le secteur socioculturel", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui ne poursuivent pas de but lucratif et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :
1. les centres culturels ou toute organisation qui exerce une activité socioculturelle similaire et qui met à disposition des espaces destinés à cet effet;
2. les bibliothèques, médiathèques et ludothèques, accessibles à chacun; les centres d'information et de documentation et centres d'archives;
3. les associations, les clubs et les centres sportifs :
- est considérée comme association ou club sportif, toute organisation qui, dans le cadre de la formation permanente, favorise avec désintéressement l'éducation physique, le sport et la vie en plein air;
- est considéré comme centre sportif, un ensemble ou un groupe de bâtiments et d'infrastructures mis à disposition avec désintéressement pour l'exercice de disciplines sportives intérieures et extérieures;
4. les associations de radiodiffusion et/ou de télévision non commerciales; les centres de production et/ou de distribution de toutes formes de médias dont le but principal est le soutien à l'éducation permanente et au travail socioculturel et qui sont reconnus sur la base de ce qui précède;
5. les initiatives de développement communautaire, soit toute organisation dont l'objectif principal est le développement de projets, de structures ou de réseaux qui contribuent à la participation et à l'intégration d'une ou de plusieurs catégories de population à la vie culturelle, politique, économique ou sociale, comme notamment les minorités ethnico-culturelles;
6. les organisations d'éducation populaire, de travail socioculturel et d'éducation de base dans le cadre de l'éducation permanente des adultes visant à favoriser notamment le développement et la participation au niveau individuel, culturel, social, économique et politique ainsi que la possibilité d'acquérir des connaissances, des capacités et des aptitudes;
7. les organisations de protection de l'environnement, de l'habitat ou du patrimoine culturel et historique et les associations qui en assurent l'éducation;
8. les organisations et mouvements de jeunesse structurés au niveau fédéral, régional ou local; les centres de jeunes, les maisons de jeunes, les clubs de jeunes, les services de jeunes et les ateliers destinés aux jeunes;
9. les organisations de formation professionnelle, de formation complémentaire et de recyclage;
10. les organisations touristiques non commerciales;
11. les organisations de coopération au développement ou d'éducation au développement;
12. les organisations pour la promotion d'une conception idéologique;
13. les musées et les services éducatifs qui en dépendent;
14. les associations de promotion des arts plastiques et littéraires ou organisant des manifestations ou des expositions d'oeuvres relevant de ces arts;
["1 14/1. les services reconnus par les autorit\233s r\233gionales ou communautaires comme initiatives d'\233conomie sociale d'insertion, \224 condition que ces services disposent d'une attestation r\233gionale ou communautaire. Les initiatives d'\233conomie sociale d'insertion vis\233es ci-dessus sont : - les Initiatives de D\233veloppement de l'Emploi dans le Secteur des Services de proximit\233 \224 finalit\233 sociale, agr\233\233es et/ou subsidi\233es par la R\233gion wallonne, \224 condition qu'elles soient constitu\233es sous forme d'association sans but lucratif; - les Initiatives Locales de D\233veloppement de l'Emploi, agr\233\233es et/ou subsidi\233es par la R\233gion de Bruxelles-Capitale; - les initiatives de \"Lokale Diensteneconomie\" (\233conomie de services locaux), agr\233\233es et/ou subsidi\233es par l'Autorit\233 flamande; - les initiatives qui ont conclu une convention avec la Communaut\233 germanophone dans le cadre de l'insertion des ch\244meurs difficiles \224 placer;"°
15. les organisations encadrant ou soutenant les organisations énumérées aux points susmentionnés.
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(1AR 2014-12-30/11, art. 1, 004; En vigueur : 30-01-2015)
Art. 2.<AR 2000-12-13/32, art. 2, 003; En vigueur : 26-01-2001> La Commission paritaire pour le secteur socioculturel n'est pas compétente pour :
1. les travailleurs occupés par les employeurs mentionnés à l'article 1er à des activités relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire du spectacle;
2. les centres de formation des classes moyennes;
3. les partis politiques;
4. les sportifs rémunérés;
5. les employeurs qui, sur la base de l'activité exercée, ressortissent à une autre commission paritaire spécifiquement compétente pour celle-ci;
["1 6. les travailleurs occup\233s par les employeurs mentionn\233s \224 l'article 1er, 14/1, \224 des activit\233s relevant de la comp\233tence de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communaut\233 fran\231aise, de la R\233gion wallonne et de la Communaut\233 germanophone, de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communaut\233 flamande, de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de sant\233 ou de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de sant\233."°
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(1AR 2014-12-30/11, art. 2, 004; En vigueur : 30-01-2015)
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.