Texte 1993012873

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1993
Numéro
1993012873
Page
29504
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969110708
belgiquelex

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