24 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles doivent répondre les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1993 et mise à jour au 31-07-2002).
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 26-3-1993
- Numéro
- 1993025118
- Page
- 6507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-11/38, art. 66, 002; En vigueur : 01-10-2002>
