24 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles doivent répondre les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1993 et mise à jour au 31-07-2002).

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 26-3-1993
Numéro: 1993025118
Page: 6507
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-24/30
Entrée en vigueur / Effet: 05-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-07-11/38, art. 66, 002; En vigueur : 01-10-2002>

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