Lex Iterata

Texte 1993036231

23 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les pourcentages d'utilisation dans l'enseignement maternel et primaire ordinaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-10-1993
Numéro
1993036231
Page
23465
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex