Lex Iterata

Texte 1993012974

19 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, portant application des conventions collectives de travail conclues au sein de la même commission paritaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-3-1993
Numéro
1993012974
Page
6625
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex