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Lex Iterata
Texte 1993925300
12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
19-10-1993
Numéro
1993925300
Page
22915
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032104
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