Lex Iterata

Texte 1993013021

21 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1992, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-3-1993
Numéro
1993013021
Page
6629
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012596
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