21 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1992, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération (Communauté flamande)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-3-1993
Numéro: 1993013021
Page: 6629
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012596
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