Lex Iterata

Texte 1993025168

3 MAI 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Nicorette 2 mg, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
8-6-1993
Numéro
1993025168
Page
13963
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-03/34
Entrée en vigueur / Effet
08-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Nicorette 2 mg, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.