Lex Iterata

Texte 1993018032

26 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée du régime de pension des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
4-5-1993
Numéro
1993018032
Page
9999
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000490
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