Lex Iterata

Texte 1993029313

29 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardiens encadrés subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-9-1993
Numéro
1993029313
Page
19529
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-29/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029462
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