29 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardiens encadrés subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 4-9-1993
Numéro: 1993029313
Page: 19529
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-29/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991029462
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