Lex Iterata

Texte 1993029279

5 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-7-1993
Numéro
1993029279
Page
16081
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974011851
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