Lex Iterata

Texte 1994029563

10 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionné, y compris l'année postsecondaire psycho-pédagogique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-1-1994
Numéro
1994029563
Page
1267
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975073005
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