Lex Iterata

Texte 1993003228

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 1 du 2 septembre 1980 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1993
Numéro
1993003228
Page
8748
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980090206
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