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Lex Iterata
Texte 1993080100
1 AOUT 1993. - Arrêté du Conseil des Ministres relative à la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée applicable jusqu'à la prestation de serment du nouveau Roi
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-8-1993
Numéro
1993080100
Page
17621
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052703
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