Lex Iterata

Texte 1993003268

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL n° 45 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1993
Numéro
1993003268
Page
9772
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex