28 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication: 10-12-1993
Numéro: 1993022477
Page: 26359
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1964073001
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.