Lex Iterata

Texte 1993014198

20 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-9-1993
Numéro
1993014198
Page
20497
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968031501
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