Lex Iterata

Texte 1994012839

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs de jute ou en matériaux de remplacement, octroyant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012839
Page
1689
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex