Lex Iterata

Texte 1993011137

1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 désignant les services publics qui interviennent dans la mise en oeuvre des règles établies par l'autorité de la C.E.E. en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-4-1993
Numéro
1993011137
Page
8202
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011346
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