22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région flamande, de l'Hôtel à Flessingue (Pays-Bas)

Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande, la pleine propriété de l'Hôtel à Flessingue (Pays-Bas) cités ci-après, avec ses références cadastrales et sa superficie :

NL - 4381 KA Vlissingen

- habitation unifamiliale située Ruyterlaan 22 (5 a 99 ca);

- bureau d'activité administrative située Ruyterlaan 20 (1 a 40 ca);

- bâtiment administratif situé Ruyterlaan 2 (3 a 64 ca);

- chemin empierré (0,1 ca);

- chemin empierré (0,4 ca).

Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communication, Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Communications,

G. COEME

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT