10 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subsidiation des centres d'aide sociale ambulante générale (traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1994 et mise à jour au 28-12-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-3-1994
- Numéro
- 1994035207
- Page
- 6481
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-10/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 1994-09-21/35, art. 88, 004; En vigueur : 01-04-1995>
