10 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subsidiation des centres d'aide sociale ambulante générale (traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1994 et mise à jour au 28-12-1994)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-3-1994
Numéro: 1994035207
Page: 6481
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-10/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 1994-09-21/35, art. 88, 004; En vigueur : 01-04-1995>

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