Lex Iterata

Texte 1994036552

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 1993 complétant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme d'un article 87

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1994
Numéro
1994036552
Page
1696
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972122803
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