Lex Iterata

Texte 1993012411

17 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 août 1988 déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant la durée et la nature de la formation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1993
Numéro
1993012411
Page
17921
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-17/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012844
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