Texte 1994000624

2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-1-1994
Numéro
1994000624
Page
1036
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-02/43
Entrée en vigueur / Effet
29-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 19/01/1994, p. 1037 à 1055>

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