Lex Iterata

Texte 1993022487

3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1993 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, # 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-12-1993
Numéro
1993022487
Page
25817
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993022201
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