3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1993 fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, # 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 2-12-1993
Numéro: 1993022487
Page: 25817
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993022201
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