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Lex Iterata
Texte 1994022010
30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-2-1994
Numéro
1994022010
Page
2044
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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