Lex Iterata

Texte 1994012764

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1994
Numéro
1994012764
Page
2882
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex