Lex Iterata

Texte 1993025381

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, # 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-12-1993
Numéro
1993025381
Page
29071
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993925297
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