3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 3 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises qui, à partir du 2 septembre 1992, ressortissent à la Commission paritaire de l'habillement et de la confection