Lex Iterata

Texte 1994012777

3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 3 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises qui, à partir du 2 septembre 1992, ressortissent à la Commission paritaire de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012777
Page
1688
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex