22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le cumul d'une autre occupation ou d'une pension, à l'exception d'une pension de survie, avec une fonction dans l'enseignement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1994 et mise à jour au 23-10-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-3-1994
- Numéro
- 1994035311
- Page
- 8625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-22/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1993
- Texte modifié
- 19820011211958041502
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-09-04/21, art. 27, 002; En vigueur : 01-09-2009>
