Lex Iterata

Texte 1994012693

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission Paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-3-1994
Numéro
1994012693
Page
5963
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex