13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission Paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.