7 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement octroyant, pour l'année 1993, une subvention à des entreprises bruxelloises dans le cadre de la convention entre le "Centre pour le Développement industriel" et la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Art. 2.Une somme de 3 millions de francs est octroyée à titre de subvention à des entreprises de la Région bruxelloise dans le cadre de la convention signée entre le CDI et la Région bruxelloise.

Cette subvention est à charge de la division 11, programme 4, activité 1, allocation de base 30.02.56 (Dépenses en vue de promouvoir le Commerce extérieur de la Région), du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1993.

Art. 3.Les modalités d'octroi et de contrôle de subvention sont réglées par convention d'association.

Bruxelles, le 7 décembre 1993.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale:

Le Ministre-Président,

chargé de l'Aménagement du Territoire,

des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP