Texte 1993003385

19 MAI 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 124 et 125 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-6-1993
Numéro
1993003385
Page
14552
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-05-19/34
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 124 et 125 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit entrent en vigueur le 1er juillet 1993.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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