Lex Iterata

Texte 1993012337

16 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1993
Numéro
1993012337
Page
15781
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex