Lex Iterata

Texte 1993022188

19 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1992 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1993

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
5-6-1993
Numéro
1993022188
Page
13649
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex