3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 72, 1° et 2° du décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993.

Article 1er.La date de l'entrée en vigueur de l'article 72, 1° et 2° du décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993 est fixée au 8 janvier 1993.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 8 janvier 1993.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour les monuments et les sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.