21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant la procédure relative à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 23-12-1993
- Numéro
- 1993931426
- Page
- 28500
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-10-21/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ORD 2002-11-07/42, art. 25, 002; En vigueur : indéterminée ><ARR 2007-10-25/44, art. 120, 002; En vigueur : 01-01-2008>
