5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2001 et mise à jour au 04-05-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 24-2-1993
- Numéro
- 1993011052
- Page
- 4084
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-02-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-04-22/01, art. 40, 004; En vigueur : 01-12-2016>
