5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2001 et mise à jour au 04-05-2016)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 24-2-1993
Numéro: 1993011052
Page: 4084
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-04-22/01, art. 40, 004; En vigueur : 01-12-2016>

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