18 MAI 1993. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 05-07-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 21-5-1993
- Numéro
- 1993000265
- Page
- 12031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-1993
- Texte modifié
- 19810010451992009705
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1995-05-17/35, art. 7, 004; En vigueur : 15-07-1995>
