Lex Iterata

Texte 1993029258

27 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-6-1993
Numéro
1993029258
Page
13551
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex