27 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 4-6-1993
Numéro: 1993029258
Page: 13551
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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