21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 23-12-1993
- Numéro
- 1993031427
- Page
- 28489
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-10-21/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ORD 2002-11-07/42, art. 25, 003; En vigueur : indéterminée ><ARR 2007-10-25/44, art. 120, 003; En vigueur : 01-01-2008>
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