18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le montant des tranches trimestrielles relatives au 4e trimestre de 1992 et aux 1er, 2e et 3e trimestre de 1993 à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 16-3-1993
Numéro: 1993022096
Page: 5551
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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