Lex Iterata

Texte 1993022096

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le montant des tranches trimestrielles relatives au 4e trimestre de 1992 et aux 1er, 2e et 3e trimestre de 1993 à verser en application des articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-3-1993
Numéro
1993022096
Page
5551
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex